J.O. 243 du 19 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 octobre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité)

NOR : MTSC0766940A


La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


Valérie Létard